CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION TRANSITOIRE DE SOLIDARITE POUR LES DEMANDEURS D'EMPLOI NES ENTRE 1951 et 1953

Un décret définit les conditions d'attribution, de calcul et de versement de l'allocation transitoire de solidarité. Cette allocation est versée, sous conditions, aux demandeurs d'emploi nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1953 pour lesquels les mesures de report de l'âge légal de départ à la retraite ont pu créer, de manière imprévue, un défaut d'allocation entre leur période d'indemnisation chômage et la liquidation de leurs droits à la retraite.

Les bénéficiaires doivent remplir les conditions suivantes :

1. Etre indemnisés au titre de l'allocation d'assurance chômage mentionnée au 1° de l'article L5421-2 du Code du travail à la date du 10 novembre 2010 ;
2. Avoir atteint au moins l'âge de 60 ans à l'extinction de leurs droits à l'allocation d'assurance chômage ;
3. Ne pas avoir atteint l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite mentionné à l'article L161-17-2 du Code de la sécurité sociale ;
4. Justifier de la durée d'assurance définie au deuxième alinéa de l'article L351-1 du Code de la sécurité sociale pour l'ouverture du droit à une pension vieillesse à taux plein à l'extinction de leurs droits à l'allocation d'assurance chômage.

L'allocation transitoire de solidarité garantit aux bénéficiaires un montant journalier maximal de l'allocation égal à 33,18 euros. Le montant journalier maximal de l'allocation est révisé par décret une fois par an en fonction de l'évolution des prix hors tabac prévue dans le rapport économique et social annexé au projet de la loi de finances de l'année. Pour déterminer le montant d'allocation servie, les ressources prises en considération sont identiques à celles retenues pour l'ouverture des droits.

Décret n° 2011-1421 du 2 novembre 2011, JO du 3 novembre 2011

Source : La Gazette Santé-Social